Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15/04/2025

• Entreprise : Solutions TS – Plomberie, Chauffage, Sanitaire, Ventilation
• Siège social : Rue des Sept Fontaines 19,7500 Tournai
• Téléphone : +32 (0) 483.01.10.19
• Email : Aurelienhavet.sts@gmail.com

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Solutions TS et ses clients dans le cadre de prestations de services de plomberie, chauffage, sanitaire, ventilation, ainsi que l’établissement de devis.

2. Devis et validité

Les devis sont gratuits et sont établis à la demande du client.

Un devis est valable pour une durée de 30 jours, sauf mention contraire.

Toute commande ou acceptation d’un devis implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.

3. Commande

Une intervention est programmée une fois le devis accepté par écrit (email, signature, confirmation numérique).

Le client s’engage à fournir des informations exactes et à permettre l’accès au lieu d’intervention.

4. Tarifs et paiement

Les prix sont exprimés en euros (€), TVA comprise, sauf mention contraire.

Le paiement s’effectue :

• Soit au comptant après intervention,
• Soit par virement bancaire selon les modalités précisées sur le devis ou la facture. En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard peuvent être appliqués conformément à la législation belge.

5. Délai d’intervention

Les délais sont donnés à titre indicatif. En cas de retard indépendant de notre volonté (intempéries, imprévus techniques…), aucune indemnité ne pourra être exigée.

En cas d’urgence (ex. : fuite), des interventions prioritaires peuvent être proposées.

6. Réserve de propriété

Les matériels fournis restent la propriété de Solutions TS jusqu’au paiement complet de la facture.

7. Garanties

• Les prestations sont garanties conformément aux règles de l’art.
• Les équipements ou pièces sont garantis selon la garantie constructeur.
• La garantie ne couvre pas les dégradations causées par une mauvaise utilisation, un manque d’entretien ou des travaux tiers.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours après la fin des travaux. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés.

9. Responsabilité

Solutions TS ne peut être tenue responsable des dommages causés par :

• Une installation existante non conforme,
• Des conditions d’accès compliquées ou non sécurisées,
• Des retards dus à des tiers ou à des événements imprévus.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, et à défaut de solution amiable, les tribunaux compétents seront ceux de l’arrondissement judiciaire de Tournai.

11. Protection des données personnelles

Les données recueillies sont utilisées uniquement pour la gestion de votre demande ou de votre commande, conformément à notre Politique de confidentialité et au RGPD. Vous pouvez à tout moment demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données.